Conditions générales de vente
« Les Cours de la Voix » se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.lescoursdelavoix.fr
1. PRÉSENTATION
« Les Cours de la Voix » est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 6, rue Dagorno 75012 Paris (France). « Les Cours de la Voix » développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile de France sous le n°11 75 48839 75 ; cet agrément ne vaut pas agrément de l’état.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les offres de services « Les Cours de la Voix » relatives à des commandes passées auprès de « Les Cours de la Voix » par tout client professionnel (ci-après “le Client”). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de « Les Cours de la Voix », prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que « Les Cours de la Voix » ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de « Les Cours de la Voix », lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. FORMATION EN PRÉSENTIEL
3.1 Formation Inter-entreprise
3.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue « Les Cours de la Voix », et réalisées dans les locaux « Les Cours de la Voix », ou des locaux mis à disposition par « Les Cours de la Voix ».
3.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de « Les Cours de la Voix ». Tous les prix sont indiqués nets taxes. « Les Cours de la Voix » organisme de formation sont exonérés de la TVA selon l’article 261-4-4-a du Code Général des impôts. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont directement facturés au client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
3.1.3 Remplacement d’un participant
« Les Cours de la Voix » offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début du premier jour de la formation. Les cas échéant, il appartient au Client de faire le nécessaire auprès de son OPCO.
3.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, « Les Cours de la Voix » se réservent la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
3.2 Formation Intra-entreprises
3.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de « Les Cours de la Voix », du client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
3.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par « Les Cours de la Voix ».
3.3 Formation à titre individuel
3.3.1 Descriptif
Le stagiaire certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises pour suivre la formation choisie. Les dispositions du présent article concernent des formations individuelles développées sur mesure et exécutées dans les locaux de « Les Cours de la Voix », du client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
3.3.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par « Les Cours de la Voix ».
3.3.3 Délai de réflexion
Le stagiaire dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à « Les Cours de la Voix » 6, rue Dagorno – 75012 Paris.
4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
4.1 Documents contractuels
4.1.1 Convention de formation professionnelle continue avec prise en charge par l’entreprise
Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise et de la signature d’un représentant habilité avant le début de la prestation. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
4.1.2 Convention de formation professionnelle à titre individuel sans prise en charge
En cas d’inscription à titre individuel, une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu de la signature du participant. L’attestation de participation est adressée après la formation. L’inscription est définitivement confirmée par nos services après réception du contrat signé ainsi que du paiement d’un acompte de 30% de la formation.
4.1.3 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à « Les Cours de la Voix ». En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par « Les Cours de la Voix » au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à « Les Cours de la Voix » au premier jour de la formation, « Les Cours de la Voix » se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
4.2 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre « Les Cours de la Voix » et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
– annulation ou désistement communiqué le premier jour de la session : 100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative de « Les Cours de la Voix »
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, « Les Cours de la Voix » se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine (7 jours francs) avant la date prévue et ce, sans indemnités. Dans le cas où « Les Cours de la Voix » n’a d’autre choix que d’ajourner la formation, hors le cas de force majeure, au plus tard 5 jours francs avant la date prévue, l’entreprise pourra refuser cet ajournement, la présente convention sera résiliée de plein droit.
4.4 Absence ou interruption définitive du suivi d’une formation
En cas d’interruption de la formation du fait du stagiaire ou de l’entreprise, notamment en cas de licenciement, l’organisme facturera à l’entreprise à titre d’indemnisation forfaitaire, 50 % du prix du stage si celui-ci est interrompu dans sa première moitié, 100 % au-delà, déduction faite des frais de formation à acquitter au prorata du temps de formation effectivement suivi par le stagiaire et facturés comme tels. Les journées d’absence non motivées par la force majeure seront facturées à l’entreprise à titre de dédommagement, au prorata temporis de leur valeur contractuelle. En cas de démission du stagiaire salarié, « Les Cours de la Voix » ne facturera aucun montant à l’entreprise à compter de la notification de l’évènement. Dans ce cas, « Les Cours de la Voix » se retournera vers le stagiaire pour lui proposer de poursuivre la formation après la conclusion d’un contrat de formation.
5. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES
5.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par « Les Cours de la Voix » sont valables six (6) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par « Les Cours de la Voix » d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par « Les Cours de la Voix » à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
5.2. Facturation – Règlement
5.2.1 Prix
Les prix exprimés sont nets de taxes. « Les Cours de la Voix » organisme de formation sont exonérés de la TVA selon l’article 261-4-4-a du Code Général des impôts. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, paperboard, etc) sont facturés en sus.
5.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, « Les Cours de la Voix » pourront suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. « Les Cours de la Voix auront la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à « Les Cours de la Voix ». Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
5.2.3 Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1) SO Où P1 = prix révisé en EUR net P0 = prix initial en EUR net S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.
5.3. Limitations de responsabilité de « Les Cours de la Voix »
La responsabilité de « Les Cours de la Voix » ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à « Les Cours de la Voix ». Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de « Les Cours de la Voix » est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de « Les Cours de la Voix » est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de « Les Cours de la Voix » ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
5.4. Force majeure
« Les Cours de la Voix » ne pourront être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à « Les Cours de la Voix », les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « Les Cours de la Voix ».
5.5. Propriété intellectuelle
« Les Cours de la Voix » sont seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par « Les Cours de la Voix » pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de « Les Cours de la Voix ». À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de « Les Cours de la Voix ». En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur le site « Les Cours de la Voix », sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, « Les Cours de la Voix » demeurent propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
5.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par « Les Cours de la Voix » au Client. « Les Cours de la Voix » s’engagent à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les utilisateurs.
5.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par « Les Cours de la Voix » comme client de ses offres de services, aux frais de « Les Cours de la Voix ». Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, « Les Cours de la Voix » peuvent mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
5.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par « Les Cours de la Voix » aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à « Les Cours de la Voix ».
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. « Les Cours de la Voix » conserveront, pour leur part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
5.9. Application du décret du 30 juin 2015
« Les Cours de la Voix » ont mis en place toutes les mesures permettant de garantir l’application du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. En cas de manquement à une ou plusieurs de ses exigences, vous avez la possibilité de contacter AFNOR certification et/ou de déposer un avis sur AFNOR Pro Contact.
6.0. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et « Les Cours de la Voix » à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de Paris.
